Conditions générales de vente

1 – CLAUSE GENERALE

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société PVH préalablement à la passation de sa commande et les accepte sans réserve. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout consommateur (le « Client ») effectuant un achat en ligne sur le site petitventreheureux.fr, à l’exclusion de toute vente à des professionnels. Le Client reconnaît que les présentes CGV sont par ailleurs mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction conformément à l’article L.1127-1 du code civil.

2 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

Le Client doit obligatoirement être une personne physique majeure ayant la capacité juridique pour conclure une opération d’achat sur internet. L’achat des produits PVH sur le site est subordonné à la création d’un compte client comportant les éléments nécessaires à son identification. PVH décline toute responsabilité en cas d’informations fausses ou erronées.

3 – COMMANDES

Conformément à l’article L.1127-2 du code civil, le Client pourra visualiser le détail de sa commande avec le prix total dû et corriger d’éventuelles erreur, avant d’exprimer son acceptation des présentes CGV, de confirmer sa commande et de s’engager au paiement. Aucune commande ne pourra être passée sans que le Client ait validé son acceptation sans réserve des CGV. Un mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble des informations de la commande et de paiement sera envoyé au Client dans les plus brefs délais.

4 – PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur indiqués sur le site au moment de la prise de la commande. Les prix sont exprimés en euros TTC. Le coût de la livraison est facturé en sus au tarif indiqué sur le site.

5 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande et envoyée au Client dès enregistrement de la commande et de son paiement.

6 – PAIEMENT

Le règlement de toute commande s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) en suivant les instructions figurant à l’écran. Le site de paiement est sécurisé. La totalité du montant de la commande est débitée de la carte bancaire au moment de l’enregistrement des données de la carte bancaire, le cas échéant suite à fourniture du code d’autorisation de la part de la banque du Client. La commande sera traitée une fois le règlement reçu, étant rappelé que l’ordre de paiement ne peut être annulé et que tout paiement est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour ce faire, le Client doit envoyer à PVH, par email adressé à l’adresse; isabella.obrist@petitventreheureux une demande exprimant sa volonté d’exercer son droit de rétractation de la vente comportant la référence de la commande, et procéder à ses frais au retour des produits concernés. Le remboursement des sommes réglées par le Client sera effectué dès réception par PVH des produits à condition qu’ils soient non ouverts, en parfait état de vente et dans leur emballage d’origine, au moyen d’un chèque envoyé à l’adresse postale du Client.

8 – LIVRAISON – RETOURS

Les livraisons sont faites au domicile du Client ou au pont relais le plus proche, au choix du client. Les délais de livraison sont indicatifs, fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne peut donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation des commandes en cours, sauf dépassement de plus de 30 jours, auquel cas le Client peut annuler la vente et en obtenir le remboursement. Par ailleurs, le vendeur est déchargé de son obligation de livrer dans les cas de force majeure, parmi lesquels figurent : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le site propose un outil de suivi des commandes et de l’état de la livraison en cours. En cas d’avarie, de perte ou de manquement, il appartient au Client d’en informer PVH par message sur le site, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des marchandises. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En cas de non conformité des produits livrés dûment confirmée, le Client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, à son choix, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

9 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par PVH en tant que responsable de traitement. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationalie Informatique et Libertés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande, elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le Client a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer sans frais à ce que les données le concernant soit utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit de demander à PVH que soient rectifiées, complétées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

10 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout différend ou litige sera dans un premier temps soumis au service client de PVH pour une tentative de règlement amiable. En cas d’échec, le Client pourra contacter l’Association Nationale des Médiateurs soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse www.anm-conso.com. En cas d’échec des tentatives amiables, le litige sera soumis au tribunal judiciaire compétent dans les conditions prévues par la loi.